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Proposition de loi complétant l'article 85 de la loi N°5.96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation

First reading

Office of the House of Representatives
The text as deposited at the Bureau of the Chamber Source text: : Proposition de loi émanant de la députée Zaina Idhali du groupe du rassemblement national des indépendants Filing date: Friday 20 January 2023
The Committee
Submitted to ⵜⴰⵙⵇⵇⵉⵎⵜ ⵏ ⵜⴷⵔⵉⵎⵜ ⴷ ⵜⴳⵎⵉ ⵜⴰⴷⵎⵙⴰⵏⵜ On Monday 6 February 2023

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