Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°103.13 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes

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Office of the House of Representatives

Source text: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe istiqlalien de l'unité et de l'égalitarisme Filing date: Tuesday 4 April 2023

The Committee

Submitted to ⵜⴰⵙⵇⵇⵉⵎⵜ ⵏ ⵜⵣⵔⴼⵜ ⴷ ⵓⵣⵣⵔⴰⴼ ⴷ ⵉⵣⵔⴼⴰⵏ ⵏ ⵓⴼⴳⴰⵏ On Thursday 18 May 2023

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