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Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°28.00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination, telle que modifiée

First reading

Office of the House of Representatives
Source text: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe authenticité et modernité Filing date: Tuesday 20 December 2022
The Committee
Submitted to Internal affairs, communes, Housing and Urban Policy Committee On Monday 2 January 2023

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