Projet de loi N°41.23 portant annulation des dettes dues à la caisse nationale de sécurité sociale au titre du régime d’assurance maladie obligatoire de base, relatives aux cotisations, augmentations et dépenses liées aux poursuites et amendes, à la charge des catégories de professionnels, travailleurs indépendants et personnes non-salariés exerçant une activité libérale