Le Règlement intérieur de la Chambre des Représentants (Janvier 2017) dans la section VIII, détermine le nombre de commissions permanentes, leur composition et leurs attributions.
Le nombre de commissions parlementaires permanentes, dans le mandat législatif actuel, est de neuf (article 81), leurs présidents sont élus au début de la période législative et à la session d'Avril de la troisième année de cette période (article 89).
COMMISSIONS Permanentes |
---|