Evaluation des politiques publiques
En plus de voter les lois, de contrôler l'action du Gouvernement à travers notamment le système des questions écrites et orales et autres mécanismes de contrôle, la Chambre des Représentants, aux termes de l’article 70 de la Constitution, évalue les politiques publiques.
De plus, la loi fondamentale, aux termes de son article 101, consacre une séance annuelle à la discussion et à l'évaluation des politiques publiques par le Parlement.
Le Règlement Intérieur de la Chambre des Représentants, dans son Chapitre septième de sa Partie cinq sur « la responsabilité du Gouvernement devant la Chambre des Représentants », détaille davantage les règles selon lesquelles cette prérogative constitutionnelle d’évaluation de politiques publiques doit être mise en œuvre.
Ainsi, aux termes de l’article 288 du Règlement Intérieur, l’évaluation a pour finalité de mener des recherches et analyses profondes, afin d’apprécier les résultats des politiques et programmes publiques mis en œuvre, et de mesurer leurs retombées sur les groupes concernés et sur la société.
L’évaluation a pour but aussi de connaître le niveau de réalisation atteint par rapport aux objectifs préalablement fixés, et à déterminer les facteurs qui ont permis la réalisation de ces objectifs. Ceci étant pour émettre des recommandations et présenter des suggestions pour d'éventuelles améliorations de la politique publique qui fait l’objet de l’évaluation.
Le Règlement Intérieur prévoit aussi les préparatifs, et les règles d’organisation et de procédure selon lesquelles la séance plénière d’évaluation de politique publique a lieu. Ainsi, le Bureau de la Chambre choisi la politique publique à évaluer parmi les propositions des groupes et groupements parlementaires présentées au début de l’année législative (article 289), comme il peut procéder à une programmation pluriannuelle. Lesdites propositions sont présentées avec une étude préliminaire de faisabilité, qui est déterminante dans la décision du Bureau (article 290), montrant les problèmes majeurs causés par la politique ou le programme en question.
Après avoir fait son choix concernant la politique publique à évaluer, le Bureau appelle à la formation d’un groupe de travail thématique ad-hoc auquel reviendra le suivi de l’avancement de l’évaluation du thème choisi.
Le groupe de travail thématique est composé d’un représentant de chaque groupe et groupement parlementaires (article 291), desquels sont désignés un président et un rapporteur dont l’un d’eux appartient à l’opposition. Ce groupe de travail aura pour prérogatives:
- la formulation des termes et éléments de référence pour évaluer la politique en question ;
- la collecte de données préliminaires ;
- Le lancement de recherches spécifiques ;
- l’adoption des conclusions des recherches et études ;
- l’élaboration des recommandations et des suggestions ;
- et, in fine, la rédaction du rapport d’évaluation.
Le Président de la Chambre des Représentants peut, sur la base de la décision de son Bureau, en parallèle avec l’action du groupe de travail thématique, de son initiative ou à la demande du groupe de travail thématique, consulter le Conseil économique, social et environnemental (CESE) ou, selon le besoin, toute autre instance constitutionnelle de bonne gouvernance, pour donner son avis, ou préparer une étude ou une recherche sur la politique publique évaluée (article 292). Tous les avis, études, recherches et rapports en la matière, sont transmis au groupe de travail thématique pour consultation.
Le Bureau de la Chambre fixe la date de la séance plénière consacrée à l’évaluation des politiques publiques (article 293) et établit son ordre du jour. Il veille, de plus, à la distribution des rapports d’évaluation aux député(e)s 48 heures au moins avant la tenue de la séance plénière. Le Président de la Chambre en informe le Chef du Gouvernement, et il revient à la Conférence des présidents d’organiser la discussion générale de cette séance.
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Groupe de travail thématique chargé de l'évaluation du Plan National de la Réforme de l'Administration (2021-2026)
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Groupe de travail thématique chargé de préparer un rapport sur le développement rural |
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2 aout 2016 |
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2 aout 2016 |
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Février 2018 |
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