Les missions exploratoires temporaires

Missions exploratoires au titre de la onzième législature 2021-2026

- Mission exploratoire temporaire sur la situation de la médecine légale dans notre pays

- Mission exploratoire temporaire sur la Société Nationale des Autoroutes du Maroc

- Mission exploratoire temporaire sur les carrières de sable et de marbre

- Mission exploratoire temporaire sur les critères et les conditions de résidence dans les cités universitaires

- Mission exploratoire temporaire aux postes-frontières du Nord (opération Marhaba 2022);

- Mission exploratoire temporaire chargée de s'enquérir de la distribution et de la commercialisation des produits agricoles;

- Mission exploratoire temporaire chargée de s'enquérir de la situation des espaces et centres d'estivage;

- Mission exploratoire temporaire sur "la situation de l'embouchure de la rivière d'Oum Errabiâ.

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 Le rôle des missions exploratoires temporaires est régit par les dispositions de la section 4 du Chapitre huitième de la partie 2 relative aux « Principes et règles régissant les organes de la Chambre », figurant dans le Règlement Intérieur de la Chambre des Représentants.

Ainsi, l’article 107 énonce que les commissions permanentes peuvent, à la demande du président de la commission concernée, après approbation de son bureau, du président du groupe ou groupement parlementaire, ou le tiers des membres de la commission permanente,  mener une mission exploratoire temporaire sur les conditions d’application d’un texte de loi donné, ou d’un sujet d’intérêt général, ou relatif à une activité gouvernementale ou administrative ou d’entreprise publique, et ce, avec l’approbation du Bureau de la Chambre.

 L’objet de la mission exploratoire devra ainsi relever des secteurs, domaines et institutions dont la commission est compétente.

Le Bureau de la Chambre établit un règlement intérieur dont les dispositions organisent les travaux de ces missions exploratoires.

Concrètement, le président de la commission en question désireux de mener une mission exploratoire présente une demande d’ordre de mission au Président de la Chambre, dans laquelle identifie le besoin de cette mission et le délimite, les problématiques qu’il entend résoudre, le lieu et la date avec un descriptif des moyens humains et matériels nécessaires à cette mission.

L’article 108 fixe le nombre des député(e)s chargé(e)s d’une mission exploratoire, qui ne peut dépasser 13 et ne peut être inférieur à 2.

Les groupes et groupements parlementaires peuvent désigner un ou deux représentants en dehors de la commission permanente qui a formé la mission exploratoire.

L’expérience et la spécialité sont prises en considération dans la désignation des membres de la mission exploratoire.

Les membres de la mission exploratoire désignent un président et un rapporteur, dont l'un est de l'opposition, en considération de la règle de la représentation proportionnelle. Ils désignent, de plus, un vice-président et un vice-rapporteur. Dans ladite désignation du président et du rapporteur, la priorité est donnée au demandeur de la mission, avec la prise en considération du principe de rotation.

Les membres de la mission exploratoire temporaire doivent se conformer aux conditions énoncées dans l’ordre de mission soumis au Bureau de la Chambre dans l’accomplissement des tâches qui leur sont confiées. Ils établissent en outre un rapport de la mission accomplie qu’ils transmettent au bureau de la commission.

Les dispositions de l’article 109 édictent la méthode et la procédure selon lesquelles un rapport de la mission exploratoire est examiné. Ainsi, le rapport est transmis en parallèle au Bureau de la Chambre et à la commission permanente compétente dans un délai de 60 jours à compter de la première mesure. Le rapporteur de la mission présente le rapport devant les membres de la commission pour discussion ; le Gouvernement est convié à cette discussion et à y participer. La commission permanente est chargée d’établir un résumé de discussion, qui est joint au rapport de mission exploratoire, et transmis au Bureau de la Chambre, qui décide de son sort : le soumettre ou non en plénière.

Dans le cas de soumission du rapport en séance plénière, le Gouvernement peut assister à la séance afin de répondre aux questions afférentes.

 Il est à noter que l’impartialité et l’indépendance doivent être assurées dans l’accomplissement des missions exploratoires par les député(e)s, conformément aux dispositions des articles 361 à 363 du Règlement Intérieur de la Chambre des Représentants. Et tout risque de conflit d’intérêt pouvant affecter le bon déroulement de la mission, doit être porté à la connaissance du Président de la Chambre des Représentants (article 362) avant d’entamer la mission.

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Missions exploratoires au titre des précédentes législatures