Propositions de loi
En cours d'examen - Lecture 1 - Déposé au Bureau
Adopté par la Chambre des Représentants - Lecture 2
En cours d’examen en commission - Lecture 1
Proposition de loi modifiant les articles 2 et 3 de la loi N°07.03 relative à la révision du montant du loyer des locaux à usage d’habitation ou à usage professionnel, commercial, industriel ou artisa...
Commission de justice, de législation et des droits de l'homme
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Proposition de loi modifiant les articles 34 et 35 de la loi N°62.17 relative à la tutelle administrative sur les collectivités ethniques et la gestion de leurs biens
Commission de l'intérieur, des collectivités territoriales, de l'habitat et de la politique de la ville
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Proposition de loi organique modifiant et complétant la loi organique N°26.16 fixant le processus de mise en œuvre du caractère officiel de l’amazighe, ainsi que les modalités de son intégration dans ...
Commission de l'enseignement, de la culture et de la communication
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Proposition de loi modifiant et complétant les dispositions des articles 3, 3 bis et 5 du Dahir n°1.63.071 du 25 joumada Il 1383 (13 novembre 1963) relatif à l'obligation de l'enseignement fondamental...
Commission de l'enseignement, de la culture et de la communication
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