Proposition de loi organique modifiant et complétant la loi organique N°64.14 fixant les conditions et les modalités d’exercice du droit de présenter des motions en matière législative

1ère lecture

Bureau de la Chambre

Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source: : Proposition de loi organique émanant des député(e)s du groupe socialiste - Opposition Ittihadi Date de dépôt: Lundi 5 février 2024

Commission

Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l'homme le Lundi 4 mars 2024