Proposition de loi complétant l'article 22 de la loi N°31.13 relative au droit d’accès à l’information
Proposition de loi complétant l'article 16 de la loi N°55.19 relative à la simplification des procédures et des formalités administratives
Proposition de loi relative aux conditions et modalités d'indemnisation en cas d'erreur judiciaire
Proposition de loi modifiant les articles 2 et 3 de la loi N°07.03 relative à la révision du montant du loyer des locaux à usage d’habitation ou à usage professionnel, commercial, industriel ou…
Proposition de loi complétant la loi N°39.08 relative au code des droits réels promulguée le 22 novembre 2011
Proposition de loi organique modifiant et complétant la loi organique N°44.14 déterminant les conditions et les modalités d’exercice du droit de présenter des pétitions aux pouvoirs publics
Proposition de loi organique modifiant et complétant la loi organique N°64.14 fixant les conditions et les modalités d’exercice du droit de présenter des motions en matière législative
Proposition de loi relative à la répression de l'enrichissement illicite
Proposition de loi d'amnistie générale
Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°09.08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel
Proposition de loi complétant les dispositions des articles 16, 19, 22 et 29 de la loi N°15.01 relative à la prise en charge (la kafala) des enfants abandonnés