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Commission de justice, de législation et des droits de l'homme:2021-2026
Proposition de loi complétant l'article 16 de la loi N°55.19 relative à la simplification des procédures et des formalités administratives
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Texte source: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe Haraki
Date de dépôt: Vendredi 10 mai 2024