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Action législative

Aux termes de l'article 70 de la Constitution, le Parlement exerce le pouvoir législatif. Ce pouvoir conféré à la Chambre des Représentants, par les dispositions de la Constitution, consiste à voter les lois, contrôler l'action du Gouvernement et évaluer les politiques publiques.

Avant d'être adoptées par la Chambre des Représentants, lesdites lois sont appelées projets de loi dans le cas où elles sont l'émanation du Gouvernement.

Par ailleurs, quand l'initiative législative est parlementaire, c'est à dire, à l'initiative d'un(e) ou plusieurs député(e)s, ces textes, dans ce cas de figure, sont appelés propositions de loi.

En outre, les dispositions du Règlement Intérieur édictent les règles d'organisation et de procédures de l'action législative au sein de l'enceinte parlementaire.

 

- Projets de loi

- Propositions de loi

- Textes de loi adoptés par la Chambre des Représentants.