Proposition de loi modifiant les articles 2 et 3 de la loi N°07.03 relative à la révision du montant du loyer des locaux à usage d’habitation ou à usage professionnel, commercial, industriel ou artisanal

1ère lecture

Bureau de la Chambre

Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe Haraki Date de dépôt: Vendredi 3 mai 2024

Commission

Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l'homme le Lundi 20 mai 2024