Propositions de loi
Résultats 127 - 144 de 301
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Proposition de loi organique modifiant et complétant les articles 10, 16, 18, 20, 26, 37, 39, 43 et 182 de la loi organique N°112.14 relative aux préfectures et provinces
Commission de l'intérieur, des collectivités territoriales, de l'habitat et de la politique de la ville
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Proposition de loi organique modifiant et complétant les articles 9, 15, 16, 19, 25, 36, 38, 42, 135 et 191 de la loi organique N°113.14 relative aux communes
Commission de l'intérieur, des collectivités territoriales, de l'habitat et de la politique de la ville
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Proposition de loi organique modifiant et complétant les articles 11, 17, 18, 21, 28, 39, 41, 45 et 204 de la loi organique N°111.14 relative aux régions
Commission de l'intérieur, des collectivités territoriales, de l'habitat et de la politique de la ville
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Proposition de loi modifiant l'article 103 du Dahir n°1.15.111 du 18 chaoual 1436 (4 août 2015) portant promulgation de la loi N°127.12 réglementant la profession de comptable agréé et instituant une ...
Commission des finances et du développement économique
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