Propositions de loi
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Proposition de loi organique complétant l'article 58 de la loi organique N°111.14 relative aux régions, promulguée par le Dahir n°1.15.83 du 20 Ramadan 1436 (7 Juillet 2015)
Commission de l'intérieur, des collectivités territoriales, de l'habitat et de la politique de la ville
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Proposition de loi organique complétant l'article 55 de la loi organique N°113.14 relative aux communes, promulguée par la Dahir n°1.15.85 du 20 Ramadan 1436 (7 Juillet 2015)
Commission de l'intérieur, des collectivités territoriales, de l'habitat et de la politique de la ville
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Proposition de loi organique modifiant l'article 56 de la loi organique N°112.14 relative aux préfectures et provinces, promulguée par le Dahir n°1.15.84 du 20 ramadan 1436 (7juillet 2015)
Commission de l'intérieur, des collectivités territoriales, de l'habitat et de la politique de la ville
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Proposition de loi complétant l'article 447-1 du Dahir n° 1-18-19 du 5 joumada II 1439 (22 février 2018) portant promulgation de la loi N°103.13 relative à la lutte contre les violences faites aux fem...
Commission de justice, de législation et des droits de l'homme
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