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Proposition de loi organique complétant l'article 83 de la loi organique N°113.14 relative aux communes

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Proposition de loi complétant l'article 2 de la loi N°79.14 relative à l’Autorité pour la parité et la lutte contre toutes formes de discrimination

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Proposition de loi complétant l'article 2 de la loi N°105.12 relative au Conseil supérieur de l’éducation, de la formation et de la recherche scientifique

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Proposition de loi complétant l'article 5 de la loi N°11.15 portant réorganisation de la Haute autorité de la communication audiovisuelle

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Proposition de loi complétant l'article 70 de la loi N°57.19 relative au régime des biens immobiliers des collectivités territoriales

Retrait

Proposition de loi relative à la répression de l'enrichissement illicite

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Proposition de loi portant création de l'Ordre national des infirmiers et des sages-femmes

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Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°65.00 portant Code de la couverture médicale de base

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Proposition de loi modifiant le dahir portant loi n°1.72.184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale

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Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°09.08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel

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Proposition de loi portant organisation de la profession de psychologue clinicien

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Proposition de loi portant création de l'Agence nationale de mobilisation des investisseurs et des compétences des Marocains du monde

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Proposition de loi complétant les dispositions des articles 16, 19, 22 et 29 de la loi N°15.01 relative à la prise en charge (la kafala) des enfants abandonnés

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Proposition de loi complétant l'article 23 du Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l’immatriculation foncière, tel que modifié

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Proposition de loi modifiant et complétant l'article 30 de la loi N°44.12 relative à l'appel public à l'épargne et aux informations exigées des personnes morales et organismes faisant appel à l'épargn...

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Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°18.09 formant statut des chambres d'artisanat

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Proposition de loi modifiant et complétant le statut général de la fonction publique

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Proposition de loi complétant l'article 15 de la loi N°65.99 relative au Code du travail