Proposition de loi complétant l'article 2 de la loi N°79.14 relative à l’Autorité pour la parité et la lutte contre toutes formes de discrimination

1ère lecture

Bureau de la Chambre

Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe socialiste - Opposition Ittihadi Date de dépôt: Lundi 5 février 2024

Commission

Soumis à Commission des secteurs sociaux le Lundi 4 mars 2024