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Proposition de loi complétant l'article 11 de la loi N°65.99 relative au Code du travail

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Proposition de loi complétant l'article 3 de la loi N°011.71 instituant un régime de pensions civiles

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Proposition de loi complétant les articles 3 et 4 de la loi N°31.13 relative au droit d’accès à l’information

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Proposition de loi modifiant la loi N°42.10 portant organisation des juridictions de proximité et fixant leur compétence

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Proposition de loi sur la montagne

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Proposition de loi complétant l'article 85 de la loi N°5.96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée ...

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Proposition de loi complétant l'article 71 de la loi N°5.96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée ...

Retrait

Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°90.13 portant création du Conseil national de la presse

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Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°38.12 portant statut des chambres de commerce, d’industrie et de services, telle que modifiée et complétée

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Proposition de loi sur l'Oasis

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Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°3.64 du 22 ramadan 1384 (26 janvier 1965) relative à l'unification des tribunaux

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Proposition de loi modifiant l'article 1 de la loi N°60.16 portant création de l’Agence marocaine de développement des investissements et des exportations

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Proposition de loi modifiant et complétant les articles 4, 5, 6 et 8 de la loi N°27.13 relative aux carrières

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Proposition de loi modifiant les articles 7 et 17 de la loi N°7.81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire

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Proposition de loi complétant les articles 1et 4 de la loi N°104.12 sur la liberté des prix et de la concurrence

Retrait

Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°90.13 portant création du conseil national de la presse

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Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°30.09 relative à l'éducation physique et aux sports

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Proposition de loi relative à l'enseignement scolaire