Proposition de loi complétant l'article 71 de la loi N°5.96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation

1ère lecture

Bureau de la Chambre

Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source: : Proposition de loi émanant de la députée Zaina Idhali du groupe du rassemblement national des indépendants Date de dépôt: Vendredi 20 janvier 2023

Commission

Soumis à Commission des finances et du développement économique le Lundi 6 février 2023