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Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°06.00 formant statut de l'enseignement scolaire privé

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Proposition de loi organique modifiant et complétant la loi organique N°113.14 relative aux communes

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Proposition de loi organique modifiant et complétant la loi organique N°112.14 relative aux préfectures et provinces

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Proposition de loi organique modifiant et complétant la loi organique N°111.14 relative aux régions

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Proposition de loi modifiant l'article 16 de la loi N°08.12 relative à l'ordre national des médecins

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Proposition de loi relative à la réorganisation du Conseil de la Communauté Marocaine à l'Etranger

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Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°15.91 relative à l'interdiction de fumer et de faire de la publicité et de la propagande en faveur du tabac dans certains lieux, promulguée par le D...

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Proposition de loi modifiant les articles 37 et 38 de la loi-cadre N°51.17 relative au système d’éducation, de formation et de recherche scientifique

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Proposition de loi organique complétant l'article 102 de la loi organique N°113.14 relative aux communes

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Proposition de loi interdisant de fumer la chicha, les cigares et les cigarettes électroniques, et la publicité de ces substances dans les lieux publics

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Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°28.00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination, telle que modifiée

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Proposition de loi fixant les modalités et les conditions de répartition de la publicité publique aux établissements de presse nationaux

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Proposition de loi modifiant et complétant les articles 447 et 448 de la loi N°17.95 relative aux sociétés anonymes

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Proposition de loi complétant l'article 64 de la loi N°65.99 relative au Code du travail

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Proposition de loi organique modifiant et complétant la loi organique N°130.13 relative à la loi des finances

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Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°41.22 portant création et organisation d'une d'une fondation commune des œuvres sociales au profit du personnel des administrations publiques

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Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°39.09 portant création et organisation de la fondation Mohammedia des œuvres sociales des magistrats et fonctionnaires de la Justice

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Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°34.97 relative aux anciens militaires et anciens combattants et portant création de la Fondation Hassan II pour les œuvres sociales des anciens mili...