Proposition de loi complétant l'article 5 de la loi N°11.15 portant réorganisation de la Haute autorité de la communication audiovisuelle

1ère lecture

Bureau de la Chambre

Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe socialiste - Opposition Ittihadi Date de dépôt: Lundi 5 février 2024

Commission

Soumis à Commission de l'enseignement, de la culture et de la communication le Lundi 4 mars 2024