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Commission de justice, de législation et des droits de l'homme:2021-2026
Proposition de loi modifiant et complétant le statut général de la fonction publique
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe Haraki
Date de dépôt: Vendredi 22 décembre 2023
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l'homme le Lundi 15 janvier 2024
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