Proposition de loi portant création et organisation de la fondation des œuvres sociales du personnel des deux Chambres du Parlement
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Proposition de loi émanant des membres du Bureau de la Chambre des Représentants
Date de dépôt: Lundi 25 juillet 2022
Commission
Soumis à Commission des secteurs sociaux le Vendredi 5 août 2022
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Lundi 16 janvier 2023
Résultat du vote : Unanimité.
