Proposition de loi complétant les articles 4 et 5 de la loi N°04.20 relative à la Carte Nationale d’Identité Electronique

1ère lecture

Bureau de la Chambre

Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe Haraki Date de dépôt: Lundi 8 avril 2024

Commission

Soumis à Commission de l'intérieur, des collectivités territoriales, de l'habitat et de la politique de la ville le Lundi 6 mai 2024