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Commission de justice, de législation et des droits de l'homme:2021-2026
Proposition de loi modifiant et complétant le dahir n°1.58.008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel que modifié et complété
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Texte source: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe socialiste - Opposition Ittihadi
Date de dépôt: Vendredi 3 mai 2024
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l'homme le Lundi 20 mai 2024