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Tous les textes (Archive)
Commission des secteurs sociaux:2021-2026
Proposition de loi complétant l'article 6 de la loi-cadre N°06.22 relative au système national de santé
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe Haraki
Date de dépôt: Lundi 8 avril 2024
Commission
Soumis à Commission des secteurs sociaux le Lundi 6 mai 2024
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