مشروع مرسوم بقانون رقم 2.12.88 بتطبيق المادة 98 من القانون التنظيمي رقم 28.11 المتعلق بمجلس المستشارين
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: الحكومة
Date de dépôt: Vendredi 9 mars 2012
Commission
Soumis à Commission de l’intérieur des collectivités territoriales et de la politique de la ville le Lundi 12 mars 2012
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Jeudi 18 septembre 2014
Résultat du vote .
2ème Lecture
Bureau de la Chambre
Il a été transféré à la Chambre le Jeudi 18 septembre 2014
Commission
Soumis à Commission de l’intérieur des collectivités territoriales et de la politique de la ville le Jeudi 18 septembre 2014
Procès-verbal de la séance plénière
Résultat du vote .