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Commission de justice, de législation et des droits de l’homme:2011-2016
مشروع قانون رقم 103.13 يتعلق بمحاربة العنف ضد النساء
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: الحكومة
Date de dépôt: Lundi 4 avril 2016
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l’homme le Mardi 12 avril 2016
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mercredi 20 juillet 2016
Résultat du vote وافق عليه مجلس النواب بالأغلبية: الموافقون: 83 المعارضون: 22 الممتنعون: لا أحد.
