Projet de loi N°08.09 modifiant l’article 16 de la loi N°70.03 portant Code de la famille.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Chambre des Conseillers
Date de dépôt: Mercredi 5 mai 2010
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l’homme le Mardi 11 mai 2010
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 25 mai 2010
Résultat du vote Unanimité.
