Projet de loi N°22.23 portant approbation du Protocole portant amendement de l'article 50 alinéa (a) de la convention relative à l'aviation civile internationale, et du Protocole portant amendement de l'article 56 de ladite convention, faits à Montréal le 6 octobre 2016

1ère lecture

Bureau de la Chambre

Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source: : Gouvernement Date de dépôt: Vendredi 15 mars 2024

Commission

Soumis à Commission des affaires étrangères, de la défense nationale, des affaires islamiques et des MRE le Vendredi 22 mars 2024