Projet de loi N°34.22 portant approbation de la Constitution de la Commission Africaine de l'Aviation civile (CAFAC), adoptée à Dakar le 16 Décembre 2009
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Gouvernement
Date de dépôt: Jeudi 10 novembre 2022
Commission
Soumis à Commission des affaires étrangères, de la défense nationale, des affaires islamiques et des MRE le Lundi 14 novembre 2022
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Lundi 29 mai 2023
Résultat du vote : Unanimité.
