Projet de loi N°51.22 portant approbation de la convention n°118 sur l’égalité de traitement des nationaux et non-nationaux en matière de sécurité sociale, adoptée par la Conférence générale des l’Organisation internationale du Travail à sa quarante-sixième session, tenue à Genève le 28 juin 1962

Bureau de la Chambre

Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source: : Chambre des Conseillers Date de dépôt: Jeudi 20 juillet 2023

Commission

Soumis à Commission des affaires étrangères, de la défense nationale, des affaires islamiques et des MRE le Mercredi 26 juillet 2023