Projet de loi N°56.23 abrogeant l'article 43 de la loi N°19.94 relative aux zones franches d'exportation
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Gouvernement
Date de dépôt: Lundi 4 décembre 2023
Commission
Soumis à Commission des secteurs productifs le Mardi 5 décembre 2023
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Lundi 29 janvier 2024
Résultat du vote Adopté à la majorité .
