Soumis à Commission des secteurs sociaux le Jeudi 5 novembre 2015
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 10 mai 2016
Résultat du vote Adopté par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 51 ; Nombre de votants par non = 14 ; Nombre d’abstentions = 1.
Rapport de la commission permanente - première lecture