Projet de loi N°93.21 portant approbation de la convention n°173 sur la protection des créances des travailleurs en cas d’insolvabilité de leur employeur, adopté par la Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail à sa 79ème session, tenue à Genève le 23 juin 1992

Bureau de la Chambre

Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source: : Chambre des Conseillers Date de dépôt: Jeudi 20 juillet 2023

Commission

Soumis à Commission des affaires étrangères, de la défense nationale, des affaires islamiques et des MRE le Mercredi 26 juillet 2023