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Tous les textes (Archive)
Commission des secteurs sociaux:2016-2021
Proposition de loi complétant la loi N°78.14 relative au Conseil consultatif de la famille et de l’enfance
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Proposition de loi émanant du groupe Haraki
Date de dépôt: Vendredi 22 février 2019
Commission
Soumis à Commission des secteurs sociaux le Lundi 11 mars 2019
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