Proposition de loi complétant la loi N°79.14 relative à l’Autorité pour la parité et la lutte contre toutes formes de discrimination

1ère lecture

Bureau de la Chambre

Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source: : Proposition de loi émanant du groupe Haraki Date de dépôt: Vendredi 22 février 2019

Commission

Soumis à Commission des secteurs sociaux le Lundi 11 mars 2019