Proposition de loi organique modifiant l'article 132 de la loi organique N°111.14 relative aux régions
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Texte source: : Proposition de loi organique émanant des député(e)s du groupe istiqlalien de l'unité et de l'égalitarismeDate de dépôt: Mardi 6 juin 2023