Proposition de loi modifiant les articles 2 et 4 de la loi N°83.17 fixant les conditions et procédures pour bénéficier des prestations du Fonds d’entraide familiale

Proposition de loi complétant l'article 11 du dahir n°1.58.250 du 21 safar 1378 ( 6 septembre 1958 ) portant code de la nationalité marocaine

Projet de loi N°43.22 relatif aux peines alternatives

Projet de loi N°10.23 portant organisation et gestion des établissements pénitentiaires

Projet de loi N°37.22 relatif à l’Institut supérieur de la magistrature

Projet de loi N°44.22 modifiant et complétant la loi N°45.00 relative aux experts judicaires

Projet de loi organique N°48.22 modifiant et complétant la loi organique N°02.12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution

Projet de loi organique N°14.22 modifiant et complétant la loi organique Nº106.13 portant statut des magistrats

Projet de loi organique N°13.22 modifiant et complétant la loi organique N°100.13 relative au Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire

Projet de loi N°30.22 modifiant et complétant le dahir n°1.58.008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique

Projet de loi N°38.15 relatif à l'organisation judiciaire

Projet de loi N°95.17 relatif à l'arbitrage et à la médiation conventionnelle