Suite de l'examen du projet de loi N°02.23 mardi 4 Juin 2024

<p><span>Réunion de la Commission de justice, de législation et des droits de l'Homme,&nbsp;mardi 4 Juin 2024 de 10h00 à 14h00, pour poursuivre l'examen du projet de loi N°02.23 relatif à la procédure civile (Discussion détaillée des dispositions du projet).</span></p>