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Commission de justice, de législation et des droits de l'homme:2021-2026
Suite de l'examen du projet de loi N°02.23 mercredi 22 Mai 2024
22/05/2024
11:00
Salle Marocaine
<p>Réunion de la Commission de justice, de législation et des droits de l'Homme, mercredi 22 Mai 2024 de 10h00 à 14h00, pour poursuivre l'examen du projet de loi N°02.23 relatif à la procédure civile (Discussion des dispositions).</p>