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Proposition de loi modifiant l'article 6 bis du Code Général des Impôts
Proposition de loi complétant les articles 21, 40 et 49 de la la loi N°22.01 relative à la procédure pénale promulguée par le dahir n°1.02.255 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002)
Proposition de loi décrétant le 13 janvier de chaque année une fête nationale et un jour férié chômé
Proposition de loi modifiant et complétant les dispositions du dahir portant loi n°1.72.184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale