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Proposition de loi modifiant l'article 326 de la loi N°15.95 formant code de commerce
Proposition de loi modifiant et complétant les articles 6, 10 et 23 de la loi N°7.81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire
Proposition de loi modifiant et complétant l'article 8 de la loi N°10.03 relative aux accessibilités
Proposition de loi modifiant les articles 9 et 17 de la loi N°05.00 relative au statut de l'enseignement préscolaire