Textes juridiques régissant les motions et les pétitions

- Le droit de présenter des motions en matière législative est régi par l'article 14 de la Constitution. Ces motions sont gérées, en outre, par les dispositions de loi organique N°64.14 fixant les conditions et les modalités d’exercice du droit de présenter des motions en matière législative, et par les dipositions des articles 306 à 310 du Règlement Intérieur de la Chambre des Représentants.

- Pour ce qui est du droit de présenter des pétitions, il est prévu aux termes de l'article 15 de la Constitution. Les pétitions sont régies par les dispositions de la loi organique N°44.14 déterminant les conditions et les modalités d’exercice du droit de présenter des pétitions aux pouvoirs publics, et par les dipositions des articles 311 à 317 du Règlement Intérieur de la Chambre des Représentants..