Projet de loi N°04.24 modifiant la loi N°01.21 relative à l'assujettissement des cadres des Académies régionales d'éducation et de formation au régime des pensions civiles institué par la loi N°011.71
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Chambre des Conseillers
Date de dépôt: Mercredi 31 janvier 2024
Commission
Soumis à Commission des finances et du développement économique le Mercredi 31 janvier 2024
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Lundi 5 février 2024
Résultat du vote Adopté à la majorité : "Oui":130, "Non":41, "Abstentions": 0.
