Projet de loi N°103.13 relatif à la lutte contre la violence envers les femmes
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Gouvernement
Date de dépôt: Lundi 4 avril 2016
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l'homme le Mardi 12 avril 2016
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mercredi 20 juillet 2016
Résultat du vote adopté à la majorité des voix. Votants par "Oui" : 83; Votants par "NON" : 22; Abstentions : 0.
2ème Lecture
Bureau de la Chambre
Nombre de texte 92
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Il a été transféré à la Chambre le Mercredi 31 janvier 2018
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Il a été transféré à la Chambre le Mercredi 31 janvier 2018
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l'homme le Vendredi 2 février 2018
Procès-verbal de la séance plénière
Résultat du vote adopté à la majorité des voix. Votants par "Oui" : 168; Votants par "NON" : 55; Abstentions : 0.
