Projet de loi N°21.24 fixant des dispositions particulières relatives au régime d’assurance maladie obligatoire de base applicables aux personnes capables de payer les cotisations et n’exerçant aucune activité rémunérée ou non rémunérée

1ère lecture

Bureau de la Chambre

Texte source: : Chambre des Conseillers Date de dépôt: Mercredi 15 mai 2024

Commission

Soumis à Commission des secteurs sociaux le Mardi 21 mai 2024