Projet de loi N°27.22 modifiant et complétant la loi N°65.00 portant Code de couverture médicale de base
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Chambre des Conseillers
Date de dépôt: Mercredi 2 novembre 2022
Commission
Soumis à Commission des secteurs sociaux le Jeudi 3 novembre 2022
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Lundi 7 novembre 2022
Résultat du vote Adopté à la majorité : "Oui":153, "Non": 0, "Abstentions": 2.
