Projet de loi N°30.22 modifiant et complétant le dahir n°1.58.008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Gouvernement
Date de dépôt: Mercredi 22 juin 2022
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l'homme le Lundi 27 juin 2022
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Lundi 25 juillet 2022
Résultat du vote : Unanimité.
