Projet de loi N°46.23 modifiant et complétant la loi N°98.15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Chambre des Conseillers
Date de dépôt: Mercredi 3 janvier 2024
Commission
Soumis à Commission des secteurs sociaux le Mardi 9 janvier 2024
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Lundi 5 février 2024
Résultat du vote Adopté à la majorité : "Oui":130, "Non": 0, "Abstentions": 40.
